Modification du chapitre XIX: - taxe compensatoire pour aire de stationnement manquante - du règlement-taxe général.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 28/02/2012

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Diekirch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/02/28/n2/jo

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Diekirch.- Modification du chapitre XIX: - taxe compensatoire pour aire de stationnement manquante - du règlement-taxe général.

En séance du 28 février 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIX: - taxe compensatoire pour aire de stationnement manquante - du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2013 et par décision ministérielle du 22 février 2013 et publiée en due forme.


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