Introduction d'une mesure spéciale relative à la taxe d'autorisation de construction redevable par les exploitations agricoles.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 28/04/2012

Publication : 13/09/2012

Mémorial : A197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Roeser

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/04/28/n1/jo