Fixation de la taxe compensatoire pour place de stationnement ou garages non réalisables sur fonds privé.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 30/04/2012

Publication : 13/12/2012

Mémorial : A261

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mamer

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/04/30/n3/jo