S c h e n g e n.- Abrogation des taxes de raccordement à la canalisation fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l'ancienne commune de Remerschen.
Abrogation des taxes de raccordement à la canalisation fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l'ancienne commune de Remerschen.
En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de raccordement à la canalisation fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l’ancienne commune de Remerschen.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme.
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