S c h e n g e n.- Abrogation de la taxe de chancellerie relative à l'introduction d'un dossier engendrant une procédure de PAP.
Abrogation de la taxe de chancellerie relative à l'introduction d'un dossier engendrant une procédure de PAP.
En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de chancellerie relative à l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme.
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