Modification du chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs relatifs à la fourniture de l'énergie électrique.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 16/07/2012

Publication : 13/09/2012

Mémorial : A197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Ettelbruck

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/07/16/n1/jo