D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe concernant la délivrance de l'autorisation se rapportant aux établissements de la classe 2.

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Modification du règlement-taxe concernant la délivrance de l'autorisation se rapportant aux établissements de la classe 2.

En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la délivrance de l’autorisation se rapportant aux établissements de la classe 2.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme.


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