Modification de la taxe de chancellerie concernant le certificat «copie certifiée conforme à l'original».

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 19/07/2012

Publication : 13/12/2012

Mémorial : A261

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Diekirch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/07/19/n27/jo