Introduction d'un règlement-taxe concernant la location de panneaux de signalisation routière pour chantiers en cas de danger et d'urgence.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 24/08/2012

Publication : 17/12/2015

Mémorial : A236

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Bourscheid

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/08/24/n1/jo

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Bourscheid.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la location de panneaux de signalisation routière pour chantiers en cas de danger et d’urgence.

En séance du 24 août 2012 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la location de panneaux de signalisation routière pour chantiers en cas de danger et d’urgence.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2013 et publiée en due forme.


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