Règlement communal - Commune de Feulen
Modification du règlement-taxe «chèques-service accueil».

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Règlement communal - Commune de Feulen

Modification du règlement-taxe «chèques-service accueil».

En séance du 3 septembre 2012 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèques-service accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme.


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