Introduction d'une taxe de chancellerie pour la délivrance d'un dossier intégral des plans et règlements à l'aménagement des communes (PAG).

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 13/09/2012

Publication : 17/02/2014

Mémorial : A21

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Käerjeng

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/09/13/n4/jo

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Käerjeng.- Introduction d'une taxe de chancellerie pour la délivrance d'un dossier intégral des plans et règlements à l'aménagement des communes (PAG).

En séance du 13 septembre 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour la délivrance d'un dossier intégral des plans et règlements à l'aménagement des communes (PAG).

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012 et par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme.


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