Modification des taxes de chancellerie en matière de bâtisses aux points 1 à 4 du chapitre C) Autorisation du règlement-taxe général.

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Lac de la Haute-Sûre.- Modification des taxes de chancellerie en matière de bâtisses aux points 1 à 4 du chapitre C) Autorisation du règlement-taxe général.

En séance du 17 septembre 2012 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie en matière de bâtisses aux points 1 à 4 du chapitre C)

Autorisation du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2013 et par décision ministérielle du 22 février 2013 et publiée en due forme.


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