Modification de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 21/09/2012

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Esch-sur-Alzette

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/09/21/n30/jo

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Esch-sur-Alzette.- Modification de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d'Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mars 2013 et par décision ministérielle du 12 mars 2013 et publiée en due forme.


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