Modification du règlement-taxe sur les maisons relais.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 15/10/2012

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Pétange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/10/15/n3/jo

Adapter la taille du texte :

Pétange.- Modification du règlement-taxe sur les maisons relais.

En séance du 15 octobre 2012 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les maisons relais.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2013 et publiée en due forme.


Retour
haut de page