Fixation des taxes et redevances relatives aux fournitures et prestations existantes pour le raccordement à la conduite d'eau potable.

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Wormeldange.- Fixation des taxes et redevances relatives aux fournitures et prestations existantes pour le raccordement à la conduite d'eau potable.

En séance du 19 octobre 2012 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives aux fournitures et prestations existantes pour le raccordement à la conduite d'eau potable.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 2013 et par décision ministérielle du 13 juin 2013 et publiée en due forme.


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