Introduction d'une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 13/11/2012

Publication : 03/12/2013

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Esch-sur-Sûre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/11/13/n5/jo

Adapter la taille du texte :

Esch-sur-Sûre.- Introduction d'une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

En séance du 13 novembre 2012 le Conseil communal d'Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2013 et par décision ministérielle du 18 juillet 2013 et publiée en due forme.


Retour
haut de page