Modification du règlement-taxe «chèque service - accueil».

Adapter la taille du texte :

Ell.- Modification du règlement-taxe «chèque service – accueil».

En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal d'Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèque service – accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme.


Retour
haut de page