Modification de redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

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Ell.- Modification de redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal d'Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme.


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