Fixation des taxes et redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 22/11/2012

Publication : 17/02/2014

Mémorial : A21

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Hosingen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/11/22/n3/jo

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Parc Hosingen.- Fixation des taxes et redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

En séance du 22 novembre 2012 le Conseil communal du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 avril 2013 et par décision ministérielle du 12 avril 2013 et publiée en due forme.


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