Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Projet d'aménagement Général concernant des terrains sis au lieu-dit «Agrocentre - rue de la Gare» dans la section D de Beringen présenté par les autorités communales de Mersch.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 10/12/2012

Publication : 05/06/2013

Mémorial : A93

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/12/10/n13/jo

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Mersch.- Prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction pendant l’élaboration du nouveau Projet d’aménagement Général concernant des terrains sis au lieu-dit «Agrocentre – rue de la Gare» dans la section D de Beringen présenté par les autorités communales de Mersch.

En sa séance du 10 décembre 2012 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction pendant l’élaboration du nouveau Projet d’aménagement Général concernant des terrains sis au lieu-dit «Agrocentre – rue de la Gare» dans la section D de Beringen présenté par les autorités communales de Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 janvier 2013 et a été publiée en due forme.


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