Fixation de la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Adapter la taille du texte :

Kayl.- Fixation de la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2013 et par décision ministérielle du 22 février 2012 et publiée en due forme.


Retour
haut de page