Abrogation de la redevance pour la délivrance d'une fiche d'état civil.

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Kayl.- Abrogation de la redevance pour la délivrance d'une fiche d'état civil.

En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance pour la délivrance d'une fiche d'état civil.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2012 et par décision ministérielle du 26 février 2012 et publiée en due forme.


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