Fixation de la taxe relative au service de proximité.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 17/12/2012

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Dalheim

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/12/17/n13/jo

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Dalheim.- Fixation de la taxe relative au service de proximité.

En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe relative au service de proximité.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2013 et publiée en due forme.


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