Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Projet d'Aménagement Général au lieu-dit «auf Kriewinkel» à Diekirch présentée par les autorités communales de Diekirch.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 18/12/2012

Publication : 05/06/2013

Mémorial : A93

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Diekirch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2012/12/18/n2/jo

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Diekirch.- Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Projet d'Aménagement Général au lieu-dit «auf Kriewinkel» à Diekirch présentée par les autorités communales de Diekirch.

En sa séance du 18 décembre 2012 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération portant adoption d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Projet d'Aménagement Général au lieu-dit «auf Kriewinkel» à Diekirch présentée par les autorités communales de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 1er février 2013 et a été publiée en due forme.


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