Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau projet d'aménagement général pour les terrains figurant sur les plans de situation P-VS-01 à P-VS-12 présentée par les autorités communales de Junglinster.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 16/01/2013

Publication : 05/06/2013

Mémorial : A93

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Junglinster

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/01/16/n1/jo

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Junglinster.- Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau projet d'aménagement général pour les terrains figurant sur les plans de situation P-VS-01 à P-VS-12 présentée par les autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 16 janvier 2013 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau projet d'aménagement général pour les terrains figurant sur les plans de situation P-VS-01 à P-VS-12 présentée par les autorités communales de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 1er février 2013 et a été publiée en due forme.


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