Fixation des tarifs pour la vente, le transport et la coupe d'une corde de bois.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 17/01/2013

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Pétange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/01/17/n2/jo

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Pétange.- Fixation des tarifs pour la vente, le transport et la coupe d'une corde de bois.

En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la vente, le transport et la coupe d'une corde de bois.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme.


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