Fixation des taxes et redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 23/01/2013

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Ettelbruck

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/01/23/n2/jo

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Ettelbruck.- Fixation des taxes et redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

En séance du 23 janvier 2013 le Conseil communal d'Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 avril 2013 et par décision ministérielle du 12 avril 2013 et publiée en due forme.


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