Modification du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 31/01/2013

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Stadtbredimus

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/01/31/n6/jo

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Stadtbredimus.- Modification du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 31 janvier 2013 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2013 et par décision ministérielle du 12 avril 2013 et publiée en due forme.


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