Modification de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d'auteur.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 06/03/2013

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Bettendorf

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/03/06/n1/jo

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Bettendorf.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d'auteur.

En séance du 6 mars 2013 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur les droits d'auteur.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2013 et publiée en due forme.


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