Introduction d'une taxe compensatoire pour non-réalisation d'emplacements de stationnement pour véhicules automoteurs.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 08/04/2013

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Wiltz

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/04/08/n7/jo

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Wiltz.- Introduction d’une taxe compensatoire pour non-réalisation d’emplacements de stationnement pour véhicules automoteurs.

En séance du 8 avril 2013 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe compensatoire pour non-réalisation d’emplacements de stationnement pour véhicules automoteurs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 et par décision ministérielle du 21 novembre 2014 et publiée en due forme.


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