Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 26/04/2013

Publication : 03/12/2013

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Grevenmacher

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/04/26/n6/jo

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Grevenmacher.- Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 26 avril 2013 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 et par décision ministérielle du 15 juillet 2013 et publiée en due forme.


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