Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 29/04/2013

Publication : 03/12/2013

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Nommern

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/04/29/n4/jo

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Nommern.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 29 avril 2013 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2013 et publiée en due forme.


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