Modification du chapitre A-5: - Surtaxe communale sur les droits d'enregistrement - du règlement taxe général.
Luxembourg.- Modification du chapitre A-5: - Surtaxe communale sur les droits d'enregistrement – du règlement taxe général.
En séance du 13 mai 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre A-5: - Surtaxe communale sur les droits d'enregistrement – du règlement taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2013 et par décision ministérielle du 26 juin 2013 et publiée en due forme.
Retour
haut de page