Fixation des tarifs pour le transport en ambulance.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 22/05/2013

Publication : 03/12/2013

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schengen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/05/22/n5/jo

Adapter la taille du texte :

Schengen.- Fixation des tarifs pour le transport en ambulance.

En séance du 22 mai 2013 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour le transport en ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2013 et publiée en due forme.


Retour
haut de page