Servitude d'interdiction frappant des immeubles pendant la période d'élaboration du plan d'aménagement général de Boevange-sur-Attert présentée par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 12/06/2013

Publication : 07/11/2013

Mémorial : A192

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Boevange/Attert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/06/12/n1/jo

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Boevange-sur-Attert.- Servitude d'interdiction frappant des immeubles pendant la période d'élaboration du plan d'aménagement général de Boevange-sur-Attert présentée par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.

En sa séance du 12 juin 2013 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération concernant une servitude d'interdiction frappant des immeubles pendant la période d'élaboration du plan d'aménagement général de Boevange-sur-Attert présentée par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2013 et a été publiée en due forme.


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