Modification des tarifs à percevoir pour le transport en ambulance.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 15/07/2013

Publication : 03/12/2013

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Ettelbruck

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/07/15/n5/jo

Adapter la taille du texte :

Ettelbruck.- Modification des tarifs à percevoir pour le transport en ambulance.

En séance du 15 juillet 2013 le Conseil communal d'Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir pour le transport en ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2013 et publiée en due forme.


Retour
haut de page