Fixation des tarifs pour le transport de personnes en ambulance.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 29/07/2013

Publication : 28/03/2014

Mémorial : A42

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mertert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/07/29/n3/jo

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Mertert.- Fixation des tarifs pour le transport de personnes en ambulance.

En séance du 29 juillet 2013 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour le transport de personnes en ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2014 et publiée en due forme.


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