Abolition du règlement établissant une taxe de chancellerie pour l'envoi d'un dernier avertissement.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 21/08/2013

Publication : 17/02/2014

Mémorial : A21

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Waldbredimus

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/08/21/n1/jo

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Waldbredimus.- Abolition du règlement établissant une taxe de chancellerie pour l'envoi d'un dernier avertissement.

En séance du 21 août 2013 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le règlement établissant une taxe de chancellerie pour l'envoi d'un dernier avertissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 octobre 2013 et par décision ministérielle du 22 octobre 2013 et publiée en due forme.


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