Introduction d'un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 19/09/2013

Publication : 21/05/2014

Mémorial : A84

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Redange-sur-Attert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/09/19/n1/jo

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Redange-sur-Attert.- Introduction d'un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.

En séance du 19 septembre 2013 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 2014 et par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme.


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