Abrogation du règlement-taxe général du titre 6 - Sanctions, l'article 22 intitulé «Voyageurs en situation irrégulière» et modification de l'article 23 intitulé «Tableau des tarifs» en rayant les catégories de prix X, Y, Z relatives aux titres de transport à tarif augmenté.
Luxembourg.- Abrogation du règlement-taxe général du titre 6 – Sanctions, l'article 22 intitulé «Voyageurs en situation irrégulière» et modification de l'article 23 intitulé «Tableau des tarifs» en rayant les catégories de prix X, Y, Z relatives aux titres de transport à tarif augmenté.
En séance du 18 novembre 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe général du titre 6 – Sanctions, l'article 22 intitulé «Voyageurs en situation irrégulière» et modification de l'article 23 intitulé «Tableau des tarifs» en rayant les catégories de prix X, Y, Z relatives aux titres de transport à tarif augmenté.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 décembre 2013 et par décision ministérielle du 18 décembre 2013 et publiée en due forme.
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