Prolongation d'une servitude d'interdiction de lotir et de construire, concernant les terrains inscrits au cadastre sous les numéros 215/2390, 215/2385, 215/2382, 215/2384/, 182/2219, 179/2218, 215/2402, 181/1949, 215/2383, 215/2381, 215/2387, 215/2386, 215/2389, 215/2388, 215/2380, 215/2391, 215/2379, 215/2377, 215/2378,215/2363, 215/2376, 215/2364, 215/2403, 215/2367, 215/2374, 215/2373, 215/2372, 215/2375, 215/2371 au lieu-dit «Rue de la Gare» à Beringen, présentée par les autorités communales de Mersch.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 09/12/2013

Publication : 23/07/2014

Mémorial : A132

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/09/n4/jo

Adapter la taille du texte :

Mersch.- Prolongation d'une servitude d'interdiction de lotir et de construire, concernant les terrains inscrits au cadastre sous les numéros 215/2390, 215/2385, 215/2382, 215/2384/, 182/2219, 179/2218, 215/2402, 181/1949, 215/2383, 215/2381, 215/2387, 215/2386, 215/2389, 215/2388, 215/2380, 215/2391, 215/2379, 215/2377, 215/2378,215/2363, 215/2376, 215/2364, 215/2403, 215/2367, 215/2374, 215/2373, 215/2372, 215/2375, 215/2371 au lieu-dit «Rue de la Gare» à Beringen, présentée par les autorités communales de Mersch.

En sa séance du 9 décembre 2013 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption de cette servitude d'interdiction de lotir et de construire concernant les terrains précités.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 12 février 2014 et a été publiée en due forme.


Retour
haut de page