Modification de la taxe compensatoire pour emplacement ou garage manquant.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 13/12/2013

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schifflange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/13/n13/jo

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Schifflange.- Modification de la taxe compensatoire pour emplacement ou garage manquant.

En séance du 13 décembre 2013 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour emplacement ou garage manquant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 et par décision ministérielle du 21 novembre 2014 et publiée en due forme.


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