Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général au lieu-dit «Auf Kriewinkel » à Diekirch par les autorités communales de la Ville de Diekirch.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 16/12/2013

Publication : 23/07/2014

Mémorial : A132

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Diekirch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/16/n4/jo

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Diekirch.- Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général au lieu-dit «Auf Kriewinkel» à Diekirch par les autorités communales de la Ville de Diekirch.

En sa séance du 16 décembre 2013 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération portant adoption d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction au lieu-dit «Auf Kriewinkel» à Diekirch pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général par les autorités communales de la Ville de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 12 février 2014 et a été publiée en due forme.


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