Modification des taxes et redevances relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 19/12/2013

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Nommern

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/19/n10/jo

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Nommern.- Modification des taxes et redevances relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 19 décembre 2013 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 5 mars 2014 et publiée en due forme.


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