Modification des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 19/12/2013

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Putscheid

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/19/n11/jo

Adapter la taille du texte :

Putscheid.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 19 mars 2014 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 2014 et par décision ministérielle du 3 octobre 2014 et publiée en due forme.


Retour
haut de page