Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 20/12/2013

Publication : 21/05/2014

Mémorial : A84

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Pétange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/20/n13/jo

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Pétange.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2014 et par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme.


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