Modification du chapitre A3 Recette: lettre de rappel et d'avertissement - exécution de saisies et cessions du règlement-taxe général.
Luxembourg.- Modification du chapitre A3 Recette: lettre de rappel et d'avertissement – exécution de saisies et cessions du règlement-taxe général.
En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre A3 Recette: lettre de rappel et d'avertissement – exécution de saisies et cessions du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 2014 et par décision ministérielle du 28 janvier 2014 et publiée en due forme.
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