Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 20/12/2013

Publication : 28/03/2014

Mémorial : A42

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mertert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2013/12/20/n8/jo

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Mertert.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 et publiée en due forme.


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