Fixation des redevances à percevoir pour la fourniture de main-d'oeuvre à des particuliers.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 22/01/2014

Publication : 28/03/2014

Mémorial : A42

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schengen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/01/22/n1/jo

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Schengen.- Fixation des redevances à percevoir pour la fourniture de main-d'oeuvre à des particuliers.

En séance du 22 janvier 2014 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour la fourniture de main-d'oeuvre à des particuliers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme.


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