Abrogation des tarifs à percevoir sur la location de matériel et de la main-d'oeuvre communal par des particuliers.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 14/02/2014

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Niederanven

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/02/14/n5/jo

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Niederanven.- Abrogation des tarifs à percevoir sur la location de matériel et de la main-d’oeuvre communal par des particuliers.

En séance du 14 février 2014 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs à percevoir sur la location de matériel et de la main-d’œuvre communaux par des particuliers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2014 et publiée en due forme.


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